Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Chaque salarié‧e a droit à 12 jours de congé formation par an, dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale sur une demi-journée minimum.
Le ou la salarié‧e bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Les textes de base (pour le secteur public : versant de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (NOR : TERB2035564D). Voir son article 98.
C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agent‧es de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012 et par l'Arrêté du 12 octobre 2018.
Utilisez le modèle de demande de congé de formation syndicale pour les agent‧es de la fonction publique territoriale.